Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 04/09/2025]

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles
Comptagency (ci-après « le Cabinet ») fournit ses prestations de services
(comptables, fiscaux, sociaux, paie, conseil, pilotage, accompagnement, etc.) telles que décrites sur
comptagency.com et/ou dans les documents commerciaux.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Cabinet auprès de clients professionnels
et, le cas échéant, de consommateurs, sauf stipulations particulières écrites. Toute commande implique
l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 3 – Devis et acceptation

Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une lettre de mission précisant la nature des services,
l’étendue des travaux, la durée, les livrables et les honoraires. La validité du devis est de
30 jours à compter de son émission. L’acceptation résulte de la signature du devis/lettre de mission
ou de tout accord écrit (courriel, signature électronique).

Article 4 – Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), TVA en sus au taux en vigueur, sauf mention contraire.
Des forfaits mensuels peuvent être proposés (ex. Essentiel, Confort, Performance) ainsi que des options
et prestations complémentaires facturées séparément selon le devis.

La facturation intervient selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle, ponctuelle) et peut
inclure un forfait d’embarquement lorsque prévu.

Article 5 – Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par virement, prélèvement, chèque ou tout autre moyen accepté par le Cabinet.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal s’appliquent de plein droit, à compter du
lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable. Pour les clients professionnels, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due (non applicable aux consommateurs).
Le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet.

Article 6 – Droit de rétractation (consommateurs)

Si le client est un consommateur ayant conclu à distance, il bénéficie d’un délai de
14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de l’acceptation de l’offre, conformément au Code de
la consommation. L’exercice du droit se fait par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à
mgirod@comptagency.com .

Le client consommateur reconnaît que si l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de
rétractation sur sa demande expresse et avec son accord, il renonce à son droit de rétractation pour la part
intégralement exécutée et demeure redevable de la partie déjà réalisée.

Article 7 – Exécution & obligations du Cabinet

Le Cabinet exécute ses missions conformément aux normes professionnelles et déontologiques de l’Ordre des
Experts-Comptables, avec une obligation de moyens. Les délais d’exécution sont indicatifs sauf
engagement écrit contraire.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à transmettre, dans les délais convenus, des informations et pièces complètes, exactes et
sincères, nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à signaler sans délai toute modification
de situation. Il demeure responsable des déclarations et informations qu’il valide ou transmet aux autorités.

Article 9 – Responsabilité & force majeure

Le Cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou
transmises tardivement par le client, ni des usages détournés des livrables. En toute hypothèse, la
responsabilité du Cabinet est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation en cause.

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens du droit français
(événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution).

Article 10 – Confidentialité

Les parties s’obligent à la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents échangés.
Le Cabinet est tenu au secret professionnel dans le cadre légal et réglementaire applicable.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Le Cabinet traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la
Politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à
[dpo@domaine.com].

Article 12 – Durée, résiliation & réversibilité

Les missions récurrentes (forfaits) sont conclues pour une durée indéterminée avec, sauf mention contraire,
un engagement initial de 12 mois. Elles sont résiliables à tout moment par lettre recommandée avec
accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut
résilier de plein droit. À la fin de la mission, le Cabinet restitue au client, sur demande, les documents
lui appartenant et fournit, le cas échéant, une réversibilité raisonnable (transmission des éléments
nécessaires à la continuité), les frais éventuels étant précisés au devis.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir
gratuitement au médiateur désigné par le Cabinet pour la résolution amiable d’un litige :

AME Conso (Association des Médiateurs Européens)
11 place Dauphine – 75001 Paris – France
Site : www.mediationconso-ame.com
Email : mediation@ame-conso.com

Article 14 – Droit applicable & juridictions

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En l’absence d’accord amiable, tout litige relatif
à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera des tribunaux compétents du
ressort du siège du Cabinet, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.

Article 15 – Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir
d’une clause n’emporte pas renonciation. Le Cabinet peut mettre à jour les CGV à tout moment ; la version
opposable est celle en vigueur à la date d’acceptation de l’offre.

Article 16 – Contact